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Maître Goulven LE NY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Goulven LE NY, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Nantes
Adresse : 3 rue Emile Masson 44019 NANTES CEDEX 1

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Le gouvernement rappelle les moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme, suite à une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg

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Par Goulven LE NY le 02/03/2022
Interrogé au Sénat "sur la portée des nouveaux pouvoirs conférés au maire et ses moyens d'action face aux infractions en matière d'urbanisme." Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé, à ... Lire la suite >
Accords-cadres sans maximum : le Conseil d'Etat confirme la lésion du concurrent évincé en référé précontractuel

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Par Goulven LE NY le 07/02/2022
Antérieurement, selon le code de la commande publique, l'achateur public était libre dans le cadre d’un accord-cadre, de fixer un montant minimum et/ou un montant maximum, ou de ne fixer ni montant minimum, ni montant maximum (Code de la commande publique, article R2162-4). En revanche, le juge administratif veillait d’ores et ... Lire la suite >
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